Étrange Section 12 de l’accord de souscription de Steam

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ET VALVE ABANDONNEZ LE DROIT D’INTENTER TOUTE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN JUGE OU UN JURY.

Un peu abusif, ça, non ?

Ce passage semble n’avoir aucun lien avec le paragraphe duquel il fait partie, comme posé en discrétion afin de ne pas attirer l’attention — malgré les majuscules, je le reconnais. Je suis totalement d’accord sur la partie qui encourage un règlement à l’amiable des litiges, mais bon, cette partie m’intrigue. D’autant plus que plus loin, nous trouvons :

Nonobstant la présente Section, vous avez le droit de porter tout litige à l’attention d’un petit tribunal, si toutes les conditions requises du petit tribunal, y compris toute limite de juridiction et le montant en jeu dans le litige, sont satisfaites.

La présente Section 12 s’applique dans la limite autorisée par la loi en vigueur. Si les lois de votre juridiction interdisent l’application de tout ou partie des clauses de la présente Section nonobstant la Section 11 (Loi applicable/Juridiction), lesdites clauses ne s’appliquent pas.

Que faut-il vraiment en penser ? Il y a d’autres parties assez intrigantes dans cette Section 12, mais bon, j’ai d’autres chats à fouetter que d’en tirer des conclusions plus poussées.

Published by Dakwamine

Dakwamine, alias Quang-Minh Dang, né en 1987 en région parisienne. Un type sympa, pas bavard et pragmatique.

2 replies on “Étrange Section 12 de l’accord de souscription de Steam”

  1. Ca vient des States et dans les States , les contrats peuvent se permettre tous les abus . Pas en France , pas en UE . En France , si on achète un jeu steam qui ne fonctionne pas , c’est considéré comme un vice caché : on achète un produit , il doit être utilisable . Aux USA avec un tel contrat , ceux qui souscrivent l’ont dans l’os : tant pis pour eux , ils ont perdu leur argent ou alors steam dans sa grande bonté peut consentir mais ce n’est nullement une obligation vu les termes du contrat , de faire un “geste commercial” .

    Le contrat dit d’ailleurs que si des pays ont des lois qui n’autorise pas l’application du contrat tel qu’il est formulé , l’entreprise fera appliquer le contrat dans la mesure du possible en respectant la législation du pays .

  2. Merci pour ce petit éclaircissement !

    Je ne suis pas bien placé pour critiquer les décisions concernant la juridiction des contrats. Néanmoins, je trouve dommage le fait que ces contrats ne soient pas très clairs pour l’utilisateur moyen concerné. Les conditions à rallonge de certains paragraphes alourdissent le texte inutilement, surtout si ces conditions ne sont pas applicables pour ceux qui sont « protégés » par leur législation.

    Je comprends bien le désir qu’a ce genre de société de protéger ses intérêts. Mais la manière de se prémunir de problèmes juridiques potentiels n’est juste pas adaptée à leur clientèle, selon moi. Si ces sociétés désirent réellement que leurs clients soient entièrement d’accord avec les règles imposées, elles doivent faire en sorte que celles-ci soient bien comprises et simples à assimiler. Certes, un juriste ou un expert du droit pourrait dire que ces conditions d’utilisation sont simples à lire, mais franchement, qui parmi le public moyen voudrait se taper une vingtaine de pages de texte, voire bien plus, à chaque fois qu’il voudrait installer un logiciel ou un jeu ?

    Je pense que le monde de l’informatique n’a pas fini son évolution concernant l’accessibilité de l’information. Tant que les éditeurs n’auront pas compris, entre bien d’autres choses plus importantes certes, que les CLUF — surtout dans le domaine du jeu vidéo — sont destinés à un public qui s’en fout royalement du charabia technique, et non pas à des spécialistes du droit, ils ne seront à mes yeux que des incompétents.

    Sur le sujet des contrats, bien d’autres questions se posent. Par exemple, si j’avais refusé le nouveau contrat de Steam, que se serait-il passé ? Aurais-je été remboursé pour tous les achats effectués sur cette plateforme ? Cela m’étonnerait fort. Ou bien ai-je raté le passage du CLUF qui mentionne ce remboursement ? 😛

    Pour moi, et ceci est un point éminemment essentiel selon moi, rien que le fait qu’un contrat puisse être modifié par une partie sans l’accord de l’autre me dégoûte. Dans le cadre de contrats de société à société, il y a souvent une contrepartie à leur modification ou annulation telle qu’une compensation financière directe ou une rallonge de temps pour correspondre à une nouvelle échéance définie. Mais pour nous, les moutons que nous sommes, nous n’avons pas droit à ce genre de choses. Quand est-ce que la société va-t-elle évoluer vers plus de bon sens et d’ouverture ?

    Bref, j’en ai dit pas mal déjà et je commence à me perdre. Merci encore pour ce commentaire. 😛

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